European Certificate of Succession

Maricica Tudose¹, Carmen Ion²

Abstract: The approach aims at familiarizing readers with knowledge of the European Certificate of Heir. As part of our scientific approach, we have sought to shed more light on the article chosen by setting out the elements of law in matters of inheritance at both national and European level. Here, in the context of globalization and the dynamics of private international law relations, particularly in inheritance matters, it is absolutely necessary to develop a legislative framework at European level capable of regulating a legal document with the value and skills of an inheritance certificate. The purpose of the certificate is that it can be used by heirs, binders having direct rights to the inheritance and by executors or managers of inheritance assets who must prove their status in another Member State or exercise this right of inheritance. heir or binder and / or the functions of executor or administrator of the estate. Can be used to prove the status and / or rights of each heir or, where applicable, of each attaché mentioned in the certificate and of the respective shares of the inheritance; the attribution of one or more assets forming part of the inheritance patrimony to the heir / heir or, where applicable, to said link (s) in the certificate; the functions of the person mentioned in the certificate as executor or as administrator of the estate. The results of this research can be used in scientific work.

Keywords: European certificate of heir; legal heirs; succession; inheritance; testamentary

Introduction

Le certificat européen d’héritier est un document européen par lequel s’avèrent, dans un État membre autre que celui de la délivrance du certificat, les droits des héritiers légaux, des liants, des exécuteurs testamentaires ou des gestionnaires du patrimoine successoral et servant simultanément à l’exercice de ces droits.

l s’est avéré nécessaire de résoudre les successions ayant des éléments d’étrangers dans les États membres de l’UE Règlement (UE) No 1308/2013. Le 650/2012 a organisé la création d’un certificat européen d’héritier dans le but bien défini d’être utilisé dans un autre

État membre. Le certificat était en forme de formulaire standard conformément au règlement no 1329/2014 de la Commission européenne.

Le formulaire type est établi à l’annexe no 5 du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 porte le nom du formulaire no V. et comprend cinq annexes.

Le certificat permet aux héritiers, aux liés, aux exécuteurs testamentaires et aux gestionnaires du patrimoine successoral de prouver leur qualité et d’exercer leurs fonctions dans d’autres États de l’Union européenne (articles 62 et 63 du règlement).

e certificat européen d’héritier est facultatif, il ne remplace pas les documents internes à des fins similaires de chaque État membre, mais une fois délivré par un État membre, il peut remplacer ces documents internes dans l’État d’émission.

Ainsi, selon l’article 64 du règlement, le certificat est délivré dans l’État membre dont les juridictions sont compétentes pour décider de la succession.

D’un point de vue territorial, la compétence appartient aux autorités de l’État membre où le défunt avait sa nouvelle épouse habituelle au moment de son décès (article 4); pour la loi choisie par le défunt conformément à l’article 22 (article 7); où sont situés les biens faisant partie du patrimoine successoral (article 10) et avec lesquels la cause est suffisamment liée (article 11).

D’un point de vue matériel, ils sont compétents pour délivrer le certificat européen d’héritier:

a) les tribunaux;

b) d’autres autorités conformément à la législation nationale de l’État membre, qui ont compétence en matière de successions.

Les règles uniformes relatives à la compétence internationale établies par le règlement no Les articles 650/2012 (articles 4 à 11) ne s’appliquent pas aux notaires publics roumains, car ils n’exercent pas de fonctions judiciaires et n’agissent pas en vertu de la délégation accordée par une juridiction, comme l’indique l’article 1er, paragraphe 2, du règlement.

En matière de successions, deux types d’autorités sont compétents au niveau européen:

- les notaires publics, et;

- les tribunaux.

Il est constaté que le notaire public a une compétence générale, que le dernier domicile du défunt se trouve sur le territoire de la Roumanie, que les biens de la masse successorale se trouvent en Roumanie.

Le dernier domicile est en règle générale établi dans le certificat de décès.

Délivrance du Certificat Européen d’héritier

Le certificat européen d’héritier assure la reconnaissance des successions sur les biens situés dans l’espace européen.

Le certificat européen d’héritier est délivré sur demande, précisément avec le certificat d’héritier délivré selon les règles de procédure internes. La demande peut être faite par toute personne ayant intérêt à prouver et à exercer ses droits dans un pays autre que celui où la succession est débattue: héritiers légaux, liés, exécuteurs testamentaires, gestionnaires du patrimoine successoral. La demande de délivrance du certificat européen d’héritier doit être accompagnée des documents nécessaires pour prouver les appuis du demandeur.

Tous les documents/inscriptions et informations de la personne requérante seront vérifiés par l’autorité d’émission, qui mènera d’office les enquêtes nécessaires ou invitera le demandeur à fournir toute autre preuve qu’elle juge nécessaire pour résoudre la demande.

L’autorité de délivrance prend toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de la demande de délivrance d’un certificat et, si cela est nécessaire pour établir les éléments à certifier, entend les personnes concernées et tout exécuteur ou administrateur faire des avis publics donnant à d’autres bénéficiaires éventuels la possibilité d’invoquer leurs droits.

Une fois que les éléments à certificatr sont établis conformément à la loi applicable à la succession, l’autorité de délivrance délivre le certificat, conformément à l’annexe no 5 du règlement no 1329/2014, en prenant toutes les mesures nécessaires pour informer les bénéficiaires de sa libération.

Dans la situation où les éléments à certificatr font l’objet d’un appel ou si le certificat n’était pas conforme à une décision relative aux mêmes éléments ( article 67 paragraphes( 1) troisième phrase) l’autorité requise ne pourra délivrer le certificat européen d’héritier.

En ce qui concerne le contenu du certificat auropéen d’héritier, nous assiétions comme suit à l’article 68 du règlement, le certificat comporte les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse de l’autorité émettrice;

b) le numéro de référence du dossier;

c) les éléments sur la base d’où l’autorité compétente est compétente pour délivrer le certificat;

d) la date de libération;

e) des informations relatives au demandeur, (nom avant le mariage, le cas échéant), à son prénom, à son sexe, à sa date et à son lieu de naissance, à sa forteresse, à son état civil, à son numéro personnel (le cas échéant), à sa relation avec le défunt, à son adresse;

f) des informations relatives au défunt (nom avant le mariage (le cas échéant);

g) informations relatives aux bénéficiaires: nom (nom avant le mariage, prénom et numéro personnel (le cas échéant);

h) des informations relatives à une convention matrimoniale conclue par le défunt, éventuellement une convention conclue par le défunt sur une relation qui, selon la législation applicable, produit des effets similaires et des informations sur les aspects patrimoniaux du régime matrimonial ou d’un autre régime matrimonial équivalent;

i) la loi applicable à la succession et les éléments sur la base d’où cette loi a été établie;

j) des informations attestant si la succession est extatique ou fondée sur une disposition pour cause de décès, y compris des informations sur les éléments dont découlent les droits des héritiers, des liants, des exécuteurs testamentaires ou des gestionnaires du patrimoine successoral;

k) des informations sur la nature de l’acceptation ou de l’abandon de la succession;

l) la part qui revient à chaque héritier, la liste des droits, la liste des biens qui reviennent à un héritier donné;

m) la liste des droits ou des biens qui reviennent à un lien particulier;

n) certaines restrictions appliquées aux droits des héritiers, aux liens conformément à la loi applicable à la succession ou à la disposition de la cause du décès;

Le certificat européen d’héritier a un contenu schématique établi par les dispositions de l’article 68 du règlement UE 650/2012, il est établi en un seul exemplaire en original, exemplaire qui reste au dossier.

Les parties intéressées reçoivent des copies certifiées de l’acte, d’une durée limitée de six mois, la date d’expiration étant indiquée à la fin de la certification.

Effets du Certificat Européen d’héritier

Le certificat prend effet dans chaque État membre sans qu’aucune procédure spéciale ne soit nécessaire. Les effets sont présentés en détail à l’article 69 du règlement. La personne mentionnée dans le certificat comme héritier, liant, exécuteur testamentaire ou administrateur du le patrimoine successoral a le statut mentionné dans le certificat et est titulaire des droits ou des pouvoirs indiqués dans le certificat sans autre condition.

Le certificat témoigne de l’exactitude des éléments fixés par l’autorité de délivrance. Article 69, paragraphe 1, 3. du règlement montre que les transferts de biens et les paiements effectués par une personne qui, selon le certificat, est autorisée à les accepter sont pris en considération comme des transactions avec une personne autorisée à accepter des biens éventuellement payés, sauf si le cocontractant sache que ceux contenus dans le certificat ne correspondent pas à la réalité ou n’en ont pas connaissance en raison d’une négligence grave.

Les actes de disposition conclus par une personne qui, selon le certificat, est autorisée à disposer desdits biens sont valables, sauf si l’autre partie sait que ceux contenus dans le certificat ne correspondent pas à la réalité éventuellement qu’elle n’en est pas au courant en raison d’une négligence grave.

Les décisions de justice étrangères en matière de successions sont reconnues par la loi dans les autres États membres de l’UE avec possibilité de contestation dans l’État requis. Les actes étrangers authentiques en matière de successions sont reconnus par la loi, notamment s’ils sont accompagnés du formulaire spécial figurant à l’annexe no 2 du règlement d’exécution no 1329/2014 et que leur contestation ne peut être faite que dans l’État d’origine et non dans celui requis en cas de décisions étrangères.

Conclusions

Le certificat européen d’héritier est le document valable pour l’inscription des biens successoraux dans le registre correspondant d’un État membre.

Dans la situation où il existe des erreurs de rédaction, elles peuvent être corrigées par rectification du certificat par l’autorité de délivrance, d’office ou à la demande de la personne qui démontre un intérêt légitime ( article 71 paragraphes( 1) du règlement).

Pratiquement l’utilisation du certificat européen d’héritier n’est pas obligatoire et ne remplace pas les documents internes utilisés à des fins similaires dans les États membres, le règlement européen consacrant ainsi la règle de subsidiarité du certificat européen d’héritier.

La délivrance du certificat est subordonnée à la nécessité de prouver et/ou d’exercer les droits de succession dans des États autres que celui où la succession a été débattue.

References

Crisan, Alexandra (2012). Certificat européen d’héritier du point de vue de l’application du règlement no 650/2012/ European certificate of inheritance from the point of view of the application of Regulation 650/2012.

Union law - Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of judicial decisions and acceptance and enforcement authentic acts in matters of inheritance and the creation of the new European certificate of heir.

European Commission Regulation 1329 / 09.12.2004, Article 63, paragraph 1, (2)